Les accords collectifs: accords interprofessionnels, accords de branche, accords d'entreprise, accords d'établissement. Les usages professionnels et usages d'entreprise (règles non écrites nées d'une pratique constante et répétée). Le règlement intérieur de l'entreprise, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Le contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié. En droit, le principe est que chaque norme doit respecter une norme de niveau supérieur à laquelle elle apporte des précisions. En cas de conflit de normes de niveaux différents, c'est la norme supérieure qui s'applique. Le droit du travail a inscrit un principe de faveur dans la hiérarchie des normes: « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ». Ce principe de faveur a été remis en cause par une loi du 4 mai 2004 puis une loi du 20 août 2008 qui ont inversé les normes en permettant à un accord d'entreprise d'être moins favorable qu'un accord de branche dans certains domaines: salaires minimums, classifications, garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, contingent d'heures supplémentaires, aménagement du temps de travail, convention de forfait, compte épargne temps.
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